J.O. 288 du 12 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)

NOR : BCFP0772839S


Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2006 portant affectation d'un contrôleur financier ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu la décision du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :


Article 1


Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Bachellerie, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration, M. Patrick Fusari, inspecteur du Trésor public, Mme Béatrice Cédra, inspectrice du Trésor public, Mme Sylvia Toulouse, attachée de l'INSEE, MM. Alain Moreau et Thierry Alarcon, attachés d'administration, Mmes Nicole Dangoisse et Françoise Bellard, attachées d'administration, Mme Geneviève Le-Ny, agente contractuelle.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2007.


B. Bachellerie